L’Europe, la procédure civile et le créancier: l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges

Guinchard, Emmanuel (2008) L’Europe, la procédure civile et le créancier: l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. pp. 465-483. ISSN 0244-9358

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Abstract

L’adoption du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer et du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges marque la naissance de la procédure civile communautaire puisque pour la première fois dans l’Union européenne sont créées des procédures uniformes dont l’issue est la délivrance d’une décision au fond devant les juridictions nationales. Or ces procédures visent à faciliter le recouvrement des créances et présentent dès lors un intérêt certain pour le créancier, qui devrait cependant plutôt s’orienter pour l’injonction de payer européenne, dont une étude plus détaillée est ainsi requise.

Item Type: Article
Subjects: M100 Law by area
Department: Faculties > Business and Law > School of Law
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Depositing User: Helen Pattison
Date Deposited: 30 Apr 2012 15:40
Last Modified: 10 Aug 2015 11:07
URI: http://nrl.northumbria.ac.uk/id/eprint/6618

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