Aperçu du droit comparé de l’injonction de payer en Europe / Overzicht van de rechtsvergelijking van het betalingsbevel in Europe

Guinchard, Emmanuel (2016) Aperçu du droit comparé de l’injonction de payer en Europe / Overzicht van de rechtsvergelijking van het betalingsbevel in Europe. Revue de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique, 2016 (1). pp. 8-13.

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Abstract

Si tous les etats de l'Union européenne, sauf le Danemark, disposent aujourd'hui d'une injonction de payer, c'est en raison de l'existence de l'injonction de payer européenne. Toutefois, celle-ci n'est applicable que dans les affaires transfrontiéres et tous les droits internes ne connaissent pas l'injonction de payer. Il en va ainsi au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, oú le jugement par défaut apparaît alors comme le substitut de choix, ou encore in Irlande, le défaut au sens procédural valant défaut au sens substantiel. Cependant, la majorité des Etats membres considère qu'une procédure spécifique de recouvrement de créances, caractérisée par l'inversion du contentieux, de sorte que le principe de la contradiction est respecté mais a posteriori (ce qui garantit sa compatabilité avec l'article 6 CESDH), est avantageuse.

Item Type:	Article
Subjects:	M100 Law by area
Department:	Faculties > Business and Law > Northumbria Law School
Depositing User:	Emmanuel Guinchard
Date Deposited:	05 Jan 2017 14:52
Last Modified:	12 Oct 2019 20:50
URI:	http://nrl.northumbria.ac.uk/id/eprint/29003

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